{"id":618,"date":"2018-11-07T15:56:59","date_gmt":"2018-11-07T14:56:59","guid":{"rendered":"http:\/\/visualy.eu\/?page_id=618"},"modified":"2019-10-07T14:07:32","modified_gmt":"2019-10-07T12:07:32","slug":"mentions-legales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/visualy.eu\/index.php\/mentions-legales\/","title":{"rendered":"Mentions L\u00e9gales"},"content":{"rendered":"

Mentions l\u00e9gales<\/strong><\/h3>\n
Adresse<\/strong><\/h5>\n

VISUALY CORPORATION EMEA<\/p>\n

5, Avenue Ingres<\/p>\n

75016 PARIS
\nFRANCE<\/p>\n

Tel: +33\u00a0(1) 84 20 83 95<\/p>\n

Fax: +33(9) 72 31 98 92<\/p>\n

E-mail\u00a0: contact@visualy.eu<\/p>\n

Horaires d’ouverture : \u00a0du lundi au vendredi de 9h00 \u00e0 18h00<\/p>\n

Informations l\u00e9gales<\/strong><\/h5>\n

Forme juridique : Soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e (SAS)<\/p>\n

CODE APE :\u00a0 5829C
\nRCS PARIS
\nSIRET : 853 030 583 00019
\nN\u00b0TVA :\u00a0 FR 28 853030583
\nCapital : 200 000 Euros
\nImmatriculation : 06\/02\/2019
\nResponsable :\u00a0 Michael MANDELBAUM<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la loi Informatique et Libert\u00e9s en date du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’acc\u00e8s, de rectification, de modification et de suppression les donn\u00e9es vous concernant. D\u00e9claration CNIL N\u00b01039945. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier \u00e0 l’adresse suivante VISUALY CORPORATION EMEA au 5 Avenue Ingres -75016 PARIS – FRANCE<\/p>\n

H\u00e9bergement<\/strong><\/h5>\n

OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France. +33(0)820 698 765<\/p>\n

<\/h5>\n
<\/h5>\n
Charte de confidentialit\u00e9 \u2013 VISUALY CORPORATION EMEA<\/strong><\/h5>\n

Cette charte d\u00e9crit la fa\u00e7on dont nous recueillons, stockons, utilisons et prot\u00e9geons vos informations personnelles. Vous acceptez cette charte et vous vous engagez \u00e0 la respecter lors de votre inscription ou lors de l’utilisation des produits mis \u00e0 disposition sur notre site Web. Ce site est la propri\u00e9t\u00e9 de VISUALY CORPORATION EMEA.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la loi Informatique et Libert\u00e9s en date du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’acc\u00e8s, de rectification, de modification et de suppression concernant les donn\u00e9es qui vous concernent. D\u00e9claration CNIL N\u00b0 1039945. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier \u00e0 l’adresse suivante : VISUALY CORPORATION EMEA au\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 5 Avenue Ingres -75016 PARIS – FRANCE<\/p>\n

Cookies<\/strong><\/h5>\n

Comme dans la majorit\u00e9 des principaux sites internet, il vous sera envoy\u00e9 un cookie lorsque vous visitez notre site. Les cookies permettent aux sites Web de se \u00ab souvenir \u00bb d’informations de navigation sur les diff\u00e9rentes pages du site. Vous \u00eates libre de refuser nos cookies si votre navigateur le permet. Veuillez noter toutefois que cela peut interf\u00e9rer avec votre utilisation de notre site Web.<\/p>\n

Adresse E-mail<\/strong><\/h5>\n

Nous utilisons \u00e9galement les cookies de plus longue dur\u00e9e \u00e0 d’autres fins telles que l\u2019affichage de votre adresse e-mail sur notre formulaire, de sorte que vous n’ayez pas besoin de la retaper chaque fois que vous visitez notre site Web. Nous utilisons cet e-mail pour vous envoyer des informations sur nos produits telles que des newsletters. Vous avez la possibilit\u00e9 de vous d\u00e9sinscrire \u00e0 tout moment. Votre adresse email sera supprim\u00e9e de notre base de donn\u00e9es<\/p>\n

Nos conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/h3>\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation des Logiciels Visualy\u2122Corporation EMEA<\/strong><\/h3>\n

1 – Droit d’utilisation<\/strong><\/p>\n

Visualy\u2122Corporation EMEA autorise le Client \u00e0 utiliser le Logiciel sous licence et sa documentation associ\u00e9e \u00e0 titre personnel non exclusif, non cessible et conform\u00e9ment \u00e0 sa destination telle que d\u00e9crite aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

2 – Utilisation du Logiciel<\/strong><\/p>\n

L’utilisation du Logiciel s’entend de sa reproduction permanente ou provisoire en vue de permettre son fonctionnement conform\u00e9ment aux prescriptions du pr\u00e9sent contrat et de la documentation associ\u00e9e au Logiciel, dans la mesure o\u00f9 le chargement, l’affichage, l’ex\u00e9cution, la transmission ou le stockage du Logiciel n\u00e9cessitent une reproduction. Le Logiciel doit \u00eatre utilis\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 sa destination exclusive de tout autre, \u00e0 savoir : conform\u00e9ment aux stipulations des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales et de la documentation associ\u00e9e au Logiciel, et en particulier sur un mat\u00e9riel donn\u00e9 et pour un site donn\u00e9, avec soin, notamment en ce qui concerne le support cloud fourni au client, exclusivement pour les seuls besoins personnels et professionnels du Client, \u00e0 titre exceptionnel et provisoire et aux risques et p\u00e9rils du Client sur un autre site ou sur un autre mat\u00e9riel, uniquement dans le cadre des proc\u00e9dures de secours, \u00e0 l’exclusion de tout usage en service bureau, en facilities management et\/ou au service d’un tiers.
\nPar d\u00e9rogation, le droit d’utiliser le Logiciel pourra \u00eatre \u00e9tendu \u00e0 un ou plusieurs autres mat\u00e9riels ou sites limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s avec l’accord expr\u00e8s \u00e9crit et pr\u00e9alable de Visualy\u2122Corporation EMEA et ce, en contrepartie d’une redevance compl\u00e9mentaire dont le montant devra \u00eatre arr\u00eat\u00e9 contractuellement.
\nSous les environnements ANGULAR et PHP, SQL, le client s\u2019engage \u00e0 d\u00e9clarer \u00e0 VISUALY\u2122CORPORATION EMEA le nombre exact d’utilisateurs du logiciel. Dans ce cas, le client doit souscrire pour une licence suppl\u00e9mentaire par \u00e9tablissement pour chaque utilisateur du logiciel. Le client autorise les contr\u00f4les inopin\u00e9s des conditions d\u2019utilisation du logiciel, par une personne d\u00e9sign\u00e9e par VISUALY\u2122CORPORATION EMEA.
\nToute utilisation du Logiciel non conforme \u00e0 sa destination telle que vis\u00e9e ci-dessus constituerait une atteinte aux droits d’exploitation du Logiciel et de ce fait, le d\u00e9lit de contrefa\u00e7on conform\u00e9ment aux dispositions de l’article L.335-3 du Code de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle. Ainsi, il est notamment interdit au Client de proc\u00e9der \u00e0 :
\nToute autre reproduction que celle pr\u00e9vue aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales et rendue n\u00e9cessaire par l’utilisation du Logiciel conform\u00e9ment \u00e0 sa destination, toute traduction, adaptation, arrangement ou autre modification du Logiciel et la reproduction du Logiciel en r\u00e9sultant, l’utilisation du Logiciel conform\u00e9ment \u00e0 sa destination ne n\u00e9cessitant aucune traduction, adaptation, arrangement ou modification, toute intervention sur les programmes composant le Logiciel quelle qu’en soit la nature, y compris aux fins de correction des erreurs susceptibles d’affecter le Logiciel dans la mesure o\u00f9 le droit de correction desdites erreurs est r\u00e9serv\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice exclusif de Visualy\u2122Corporation EMEA conform\u00e9ment aux dispositions de l’article \u00ab\u00a0Garantie Contractuelle-R\u00e9f\u00e9rencement\u00a0\u00bb ci-dessous et aux conditions d’ex\u00e9cution des prestations de Visualy\u2122Corporation EMEA Assistance ou de maintenance qui auraient \u00e9t\u00e9 souscrites par le Client, toute reproduction du code du Logiciel ou la traduction de la forme de ce code en vue d’obtenir les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l’interop\u00e9rabilit\u00e9 du Logiciel avec d’autres Logiciels cr\u00e9\u00e9s de fa\u00e7on ind\u00e9pendante, les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l’interop\u00e9rabilit\u00e9 \u00e9tant, conform\u00e9ment aux dispositions des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, rendues accessibles au Client, toute mise \u00e0 disposition du Logiciel directe ou indirecte au b\u00e9n\u00e9fice d’un tiers, \u00e0 titre gracieux ou on\u00e9reux, notamment par location, cession, pr\u00eat. L\u2019acc\u00e8s au Logiciel est livr\u00e9 exclusivement par une adresse internet et n\u00e9cessite imp\u00e9rativement une connexion internet.<\/p>\n

3 – Copie de sauvegarde<\/strong><\/p>\n

Les donn\u00e9es Client sont automatiquement archiv\u00e9es de mani\u00e8res s\u00e9curis\u00e9es pour pr\u00e9server l’utilisation du Logiciel conform\u00e9ment aux dispositions de l’article L.122-5 du Code de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle.<\/p>\n

4 – Garantie contractuelle-R\u00e9f\u00e9rencement<\/strong><\/p>\n

Le R\u00e9f\u00e9rencement fait partie int\u00e9grante des Conditions G\u00e9n\u00e9rales d’Utilisation des Logiciels Visualy\u2122Corporation EMEA dont le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance et accept\u00e9es. Visualy\u2122Corporation EMEA accorde une garantie contractuelle au Client, pendant un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de facture de la redevance d’utilisation du Logiciel, en cas de survenance d’anomalie d’installation reproductible imputable exclusivement au Logiciel. Cette garantie est accord\u00e9e sous r\u00e9serve que le Client ait respect\u00e9 les proc\u00e9dures vis\u00e9es dans la documentation. Dans le cadre de cette garantie, Visualy\u2122Corporation EMEA s’engage \u00e0 fournir au Client un nouvel acc\u00e8s au Logiciel via une adresse internet.<\/p>\n

5 – Preuve<\/strong><\/p>\n

Il appartient au Client de sauvegarder et d’\u00e9diter, sous sa seule responsabilit\u00e9 la pr\u00e9sente version des Conditions G\u00e9n\u00e9rales d’Utilisation des Logiciels. Le r\u00e9f\u00e9rencement par le Client ou l’installation du Logiciel entra\u00eene n\u00e9cessairement son acceptation des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d’Utilisation. Feront preuve entre les parties les informations (noms des ordinateurs) re\u00e7ues par Visualy\u2122Corporation EMEA et enregistr\u00e9es par cette derni\u00e8re suite aux informations transmises directement ou indirectement par le Client. Feront preuve entre les parties l’envoi du fichier de pr\u00e9-enregistrement par Visualy\u2122Corporation EMEA au Client ou bien le pr\u00e9-enregistrement du Logiciel vi\u00e0 Internet par l’interm\u00e9diaire de la fonction \u00a0\u00bb R\u00e9f\u00e9rencement vi\u00e0 Internet\u00a0\u00bb du Logiciel et l’envoi du fichier d’enregistrement par Visualy\u2122Corporation EMEA au Client ou bien l’enregistrement du Logiciel vi\u00e0 Internet par l’interm\u00e9diaire de la fonction \u00a0\u00bb R\u00e9f\u00e9rencement vi\u00e0 Internet\u00a0\u00bb du Logiciel pour permettre l’utilisation du Logiciel conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d’Utilisation des Logiciels.<\/p>\n

6 – Mise en garde<\/strong><\/p>\n

Le Client a choisi le Logiciel au regard de la documentation et des informations qu’il reconna\u00eet avoir re\u00e7ues. Il appartient au Client d’\u00e9valuer de fa\u00e7on extr\u00eamement pr\u00e9cise ses propres besoins, d’appr\u00e9cier leur ad\u00e9quation au Logiciel et de s’assurer qu’il dispose de la comp\u00e9tence particuli\u00e8re pour l’utilisation du Logiciel. Il appartient au Client de s’assurer que ses structures propres sont susceptibles d’admettre le traitement du Logiciel choisi et qu’il dispose de la comp\u00e9tence n\u00e9cessaire pour sa mise en oeuvre. Il appartient notamment au Client de v\u00e9rifier l’ad\u00e9quation du Logiciel \u00e0 son environnement technique. Le Client reconna\u00eet avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la possibilit\u00e9 de se faire assister par Visualy\u2122Corporation EMEA ou tout professionnel de son choix, s’il juge ne pas \u00eatre en mesure d’utiliser ledit Logiciel selon les conditions vis\u00e9es dans les pr\u00e9sentes. Il est conseill\u00e9 au Client de souscrire une maintenance aupr\u00e8s d’un prestataire de son choix, une assurance contre le vol et les incendies. Lors de l’installation du Logiciel.<\/p>\n

7 – Interop\u00e9rabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions de l’article L.122-6 1 du Code de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle, le Client pourra obtenir aupr\u00e8s de Visualy\u2122Corporation EMEA les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l’interop\u00e9rabilit\u00e9 du Logiciel avec d’autres Logiciels cr\u00e9\u00e9s de fa\u00e7on ind\u00e9pendante. Les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l’interop\u00e9rabilit\u00e9 du Logiciel seront fournies au Client \u00e0 sa demande qui sera formul\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception adress\u00e9e \u00e0 Visualy\u2122Corporation EMEA. Il est express\u00e9ment convenu que les informations ainsi obtenues par le Client ne peuvent \u00eatre : ni utilis\u00e9es \u00e0 des fins autres que la r\u00e9alisation de l’interop\u00e9rabilit\u00e9 du Logiciel avec d’autres Logiciels cr\u00e9\u00e9s de fa\u00e7on ind\u00e9pendante, ni communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers, sauf si cela est n\u00e9cessaire \u00e0 l’interop\u00e9rabilit\u00e9 du Logiciel et sauf si une telle communication ne porte pas atteinte \u00e0 l’exploitation normale du Logiciel ou ne cause pas un pr\u00e9judice injustifi\u00e9 aux int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de Visualy\u2122Corporation EMEA. Le Client sollicitera l’accord de Visualy\u2122Corporation EMEA pr\u00e9alablement \u00e0 la communication \u00e0 des tiers des informations obtenues de Visualy\u2122Corporation EMEA dans le cadre du pr\u00e9sent article, ni utilis\u00e9es pour la mise au point, la reproduction ou la commercialisation d’un Logiciel dont l’expression serait substantiellement similaire \u00e0 celle du Logiciel ou pour tout autre acte portant atteinte aux droits d’auteur sur le Logiciel. Le Client est seul responsable des atteintes aux droits d’auteur ou aux int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de Visualy\u2122Corporation EMEA r\u00e9sultant de la divulgation des informations obtenues de Visualy\u2122Corporation EMEA \u00e0 des fins d’interop\u00e9rabilit\u00e9 du Logiciel ou des travaux effectu\u00e9s par le Client ou par un tiers m\u00eame autoris\u00e9 par Visualy\u2122Corporation EMEA \u00e0 des fins d’interop\u00e9rabilit\u00e9 du Logiciel. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Client est seul responsable des cons\u00e9quences dommageables qui pourraient r\u00e9sulter d’un mauvais fonctionnement du Logiciel en raison de son interop\u00e9rabilit\u00e9 avec d’autres Logiciels cr\u00e9\u00e9s de fa\u00e7on ind\u00e9pendante.<\/p>\n

8 – Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

Cet article vaut tant pour les Conditions G\u00e9n\u00e9rales que pour les prestations de Visualy\u2122Corporation EMEA Assistance qui auraient \u00e9t\u00e9 souscrites par le Client. Dans le cadre des pr\u00e9sentes, les parties conviennent que Visualy\u2122Corporation EMEA est soumise \u00e0 une obligation de moyens. Le Logiciel est utilis\u00e9 sous les seuls direction, contr\u00f4le et responsabilit\u00e9 du Client. En cons\u00e9quence, Visualy\u2122Corporation EMEA ne pourra en aucun cas \u00eatre tenue pour responsable des incidents dus \u00e0 des erreurs de codification, informations inexactes ou manoeuvres anormales par rapport \u00e0 l’utilisation du Logiciel sp\u00e9cifi\u00e9e dans la documentation. En toute \u00e9tat de cause et quel que soit le fondement de la responsabilit\u00e9 de Visualy\u2122Corporation EMEA, et ce y compris au titre de la loi n\u00b0 98-389 du 19 mai 1998, les dommages et int\u00e9r\u00eats et toute r\u00e9paration dus par Visualy\u2122Corporation EMEA au Client toutes causes confondues ne pourront exc\u00e9der les sommes vers\u00e9es par le Client en contrepartie du droit d’utilisation des Logiciels. Visualy\u2122Corporation EMEA ne sera en aucun cas \u00eatre tenue responsable tant \u00e0 l’\u00e9gard du Client qu’\u00e0 l’\u00e9gard de tiers, pour tout dommage indirect, tel que pertes d’exploitation, perte de client\u00e8le, pr\u00e9judice commercial, atteinte \u00e0 l’image de marque, perte de donn\u00e9es et\/ou de fichiers ainsi que pour tout incident et\/ou indisponibilit\u00e9 qui pourraient survenir sur le r\u00e9seau t\u00e9l\u00e9phonique et qui constitueraient ainsi, pour Visualy\u2122Corporation EMEA, un cas de force majeure.<\/p>\n

9 – Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>\n

Visualy\u2122Corporation EMEA garantit au Client qu’elle est soit titulaire des droits patrimoniaux sur le Logiciel et sa documentation, soit d’une autorisation de l’auteur du Logiciel et qu’elle peut en cons\u00e9quence librement accorder au Client le droit d’utilisation pr\u00e9vu aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales. L’autorisation d’utilisation accord\u00e9e par Visualy\u2122Corporation EMEA n’entra\u00eene aucun transfert de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle au b\u00e9n\u00e9fice du Client. En cons\u00e9quence, celui-ci s’interdit tout agissement, tout acte, pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits d’auteur sur le Logiciel. Le Client est inform\u00e9 que le Logiciel est prot\u00e9g\u00e9 par la l\u00e9gislation sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (lois n\u00b092-597 du 1er juillet 1992 et n\u00b094-361 du 10 mai 1994). En cons\u00e9quence, le Client prendra toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle portant sur le Logiciel. A ce titre, il maintiendra en bon \u00e9tat toutes les mentions de propri\u00e9t\u00e9 et\/ou de copyright qui seraient port\u00e9es sur les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du Logiciel et de la documentation; de m\u00eame, il fera figurer ces mentions sur toute reproduction totale ou partielle qui serait autoris\u00e9e par Visualy\u2122Corporation EMEA, et notamment sur la copie de sauvegarde. En cas de tentative de saisie, le Client devra en aviser imm\u00e9diatement Visualy\u2122Corporation EMEA et \u00e9lever toute protestation contre la saisie, prendre toutes mesures pour faire conna\u00eetre les droits de propri\u00e9t\u00e9 sur le Logiciel. Dans le cadre d’une activit\u00e9 professionnelle, le Client s’engage \u00e0 prendre, \u00e0 l’\u00e9gard de son personnel et de toute personne ext\u00e9rieure qui aurait acc\u00e8s au Logiciel, toutes les mesures n\u00e9cessaires pour assurer le secret, la confidentialit\u00e9 et le respect des droits de propri\u00e9t\u00e9 du Logiciel. Le Client ne devra pas laisser \u00e0 disposition les identifiants et mots de passes directement accessible \u00e0 des tiers non express\u00e9ment autoris\u00e9s par Visualy\u2122Corporation EMEA, et en cas de perte ou de vol du Logiciel, Visualy\u2122Corporation EMEA ne sera en aucun cas \u00eatre tenue responsable.<\/p>\n

10 – Informatique et Libert\u00e9s<\/strong><\/p>\n

Toutes les informations collect\u00e9es sont n\u00e9cessaires aux traitements de vos demandes relatives aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales. Vous b\u00e9n\u00e9ficiez d’un droit d’acc\u00e8s et de rectification aupr\u00e8s des services internes de Visualy\u2122Corporation EMEA conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b078-17 Informatique et Libert\u00e9s.<\/p>\n

11 – Contr\u00f4le<\/strong><\/p>\n

Le Client s’engage \u00e0 permettre le contr\u00f4le des conditions dans lesquelles le Logiciel est utilis\u00e9, par toute personne mandat\u00e9e \u00e0 cette fin par Visualy\u2122Corporation EMEA, en tout lieu et \u00e0 tout moment.<\/p>\n

12 – Redevance<\/strong><\/p>\n

En contrepartie du droit d’utilisation du Logiciel qui lui est conc\u00e9d\u00e9, le Client s’engage \u00e0 r\u00e9gler le montant de la redevance pour chaque Logiciel concern\u00e9. Dans le cas o\u00f9 le Client n’aurait pas r\u00e9gl\u00e9 ladite redevance, les pr\u00e9sentes conditions seront automatiquement r\u00e9sili\u00e9es apr\u00e8s mise en demeure au Client, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception rest\u00e9e sans effet au terme d’un d\u00e9lai de quinze jours, de s’acquitter du montant de la redevance.<\/p>\n

13 – Dur\u00e9e<\/strong><\/p>\n

Le droit d’utilisation du Logiciel est conc\u00e9d\u00e9 au Client pour toute la dur\u00e9e de protection du Logiciel conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. L’acquisition par le Client d’un exemplaire d’une nouvelle version d’un Logiciel donnera lieu au transfert du droit d’utilisation accord\u00e9 au Client sur cette nouvelle version, et \u00e0 la renonciation par le Client \u00e0 toute pr\u00e9rogative d’utilisation sur les versions pr\u00e9c\u00e9dant la nouvelle version. Les frais suppl\u00e9mentaires li\u00e9s \u00e0 l’acquisition d’un exemplaire d’une nouvelle version propos\u00e9e sont \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n

14 – Cession<\/strong><\/p>\n

Le Client s’interdit express\u00e9ment de c\u00e9der ou de transmettre \u00e0 tout tiers, y compris l’une quelconque de ses filiales, m\u00eame \u00e0 titre gratuit, tout ou partie des droits et\/ou obligations qu’il tient des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

15 – R\u00e9siliation<\/strong><\/p>\n

Ind\u00e9pendamment des dispositions de l’article 13, en cas de manquement grave par le Client \u00e0 l’une des obligations d\u00e9finies aux pr\u00e9sentes conditions, non r\u00e9par\u00e9 dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception notifiant le manquement en cause, Visualy\u2122Corporation EMEA aura la facult\u00e9 de r\u00e9silier les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales sans pr\u00e9judice de tous dommages et int\u00e9r\u00eats auxquels elle pourrait pr\u00e9tendre. Dans ce cas, le Client s’engage \u00e0 restituer \u00e0 Visualy\u2122Corporation EMEA l’ensemble des \u00e9l\u00e9ments constitutifs du Logiciel qui ont \u00e9t\u00e9 remis ainsi qu’\u00e0 d\u00e9truire ou restituer \u00e0 Visualy\u2122Corporation EMEA, toutes les copies ou reproductions qu’il aurait pu en effectuer sous une forme quelconque et ce, dans un d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de la lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception de Visualy\u2122Corporation EMEA constatant la r\u00e9siliation des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales<\/p>\n

16- Exportation<\/strong><\/p>\n

Le Client s’engage \u00e0 respecter strictement les lois et r\u00e8glements en mati\u00e8re d’exportation en vigueur en France.<\/p>\n

17- Loi et attribution de comp\u00e9tence<\/strong><\/p>\n

LES PR\u00c9SENTES CONDITIONS SONT SOUMISES A LA LOI FRAN\u00c7AISE. EN CAS DE LITIGE, COMP\u00c9TENCE EXPRESSE EST ATTRIBU\u00c9E AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALIT\u00c9 DE D\u00c9FENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, M\u00caME POUR LES PROC\u00c9DURES D’URGENCE OU LES PROC\u00c9DURES CONSERVATOIRES EN R\u00c9F\u00c9R\u00c9 OU PAR REQU\u00caTE.<\/p>\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation du contrat d’assistance des Logiciels Visualy\u2122Corporation EMEA<\/strong><\/h3>\n

A titre de rappel, il est pr\u00e9cis\u00e9 que les conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation auxquelles est soumis le client depuis l’acquisition de ses licences de logiciel restent applicables dans le cadre des pr\u00e9sentes, y compris pour les mises \u00e0 jour dont il se portera acqu\u00e9reur.
\nToute souscription par le client d’un contrat Assistance Visualy\u2122Corporation EMEA, directement ou par l’interm\u00e9diaire de son revendeur, implique l’acceptation par celui-ci des conditions qui suivent.
\nLe contrat Assistance Visualy\u2122Corporation EMEA couvre les services suivants :<\/p>\n

1 – L’assistance t\u00e9l\u00e9phonique<\/strong><\/p>\n

Au titre de l’assistance t\u00e9l\u00e9phonique, Visualy\u2122Corporation EMEA s’efforcera, dans le cadre d’une obligation de moyens, de r\u00e9pondre dans les meilleurs d\u00e9lais, aux questions int\u00e9ressant le client et li\u00e9es \u00e0 l’utilisation du logiciel faisant l’objet d’un contrat Assistance Visualy\u2122Corporation EMEA. Le nombre d’appels t\u00e9l\u00e9phoniques n’est pas limit\u00e9. Seul le titulaire de la licence du logiciel est habilit\u00e9 \u00e0 contacter l’assistance t\u00e9l\u00e9phonique.
\nL’assistance t\u00e9l\u00e9phonique est assur\u00e9e par un personnel technique qualifi\u00e9.
\nLes heures d’intervention sont du Lundi au Vendredi inclus de 9H00 \u00e0 18H00, exception faite des jours f\u00e9ri\u00e9s de Visualy\u2122Corporation EMEA. Visualy\u2122Corporation EMEA se r\u00e9serve le droit de modifier ses horaires et pr\u00e9viendra par tout moyen \u00e0 sa convenance le client des nouvelles plages horaires.
\nLes prestations d’assistance sont effectu\u00e9es sur la base de la derni\u00e8re version majeure N (la version majeure se distingue par une modification du 1er chiffre du num\u00e9ro de version) ou au plus sur la version N-1 du logiciel en cours de commercialisation au jour de la demande d’assistance.
\nCette prestation n’inclut pas le d\u00e9placement sur site du Client qui ne pourra intervenir que d’un commun accord avec Visualy\u2122Corporation EMEA, apr\u00e8s avoir \u00e9puis\u00e9 toutes les op\u00e9rations habituelles de diagnostic \u00e0 distance.
\nL’intervention sur site donnera lieu \u00e0 une facturation aux conditions tarifaires en vigueur, et apr\u00e8s acceptation par le client d’un devis fourni.
\nLes services d\u00e9crits ci-dessus sont fournis par Visualy\u2122Corporation EMEA sous r\u00e9serve que les dysfonctionnements soient reproductibles, ne soient pas dus \u00e0 un logiciel non couvert par le contrat Assistance Visualy\u2122Corporation EMEA, que le logiciel n’ait pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 et qu’il soit utilis\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 sa documentation et aux pr\u00e9conisations indiqu\u00e9es par Visualy\u2122Corporation EMEA.<\/p>\n

2 – Les mises \u00e0 jour<\/strong><\/p>\n

Visualy\u2122Corporation EMEA informe le client, par tous moyens \u00e0 sa convenance, de la disponibilit\u00e9 d’une mise \u00e0 jour. Pour obtenir une mise \u00e0 jour, le client doit adresser une demande \u00e9crite \u00e0 Visualy\u2122Corporation EMEA. La n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser une mise \u00e0 jour est d\u00e9termin\u00e9e unilat\u00e9ralement par Visualy\u2122Corporation EMEA au regard des \u00e9volutions fonctionnelles et technologiques.
\nCes mises \u00e0 jour comprennent les mises \u00e0 jour correctives caract\u00e9ris\u00e9es par des corrections de dysfonctionnements, les mises \u00e0 jour mineures qui comportent des modifications de fonctionnalit\u00e9s, les mises \u00e0 jour majeures qui comportent des apports de fonctionnalit\u00e9s nouvelles et\/ou modifiant la structure interne essentielle de la version ant\u00e9rieure. Ces mises \u00e0 jour ne comprennent pas les nouveaux programmes ou options d\u00e9velopp\u00e9s par Visualy\u2122Corporation EMEA qui doivent \u00eatre acquis aux conditions tarifaires en vigueur.
\nLa mise \u00e0 jour d’un logiciel s’accompagne d’une mise \u00e0 jour du manuel Electronique.
\nLe client installera, sous sa responsabilit\u00e9, les mises \u00e0 jour des logiciels.
\nSi besoin, il pourra se faire assister par le support technique.<\/p>\n

3 – La r\u00e9paration des fichiers endommag\u00e9s<\/strong><\/p>\n

Le client b\u00e9n\u00e9ficie d’une remise sur le tarif de r\u00e9paration des fichiers endommag\u00e9s du logiciel faisant l’objet d’un contrat d’assistance.
\nCe service de r\u00e9paration comprend: un examen de probl\u00e8mes rencontr\u00e9s, une intervention sur les fichiers, un compte rendu d’intervention.
\nCette prestation s’effectuera dans les locaux de Visualy\u2122Corporation EMEA. Les fichiers du client seront pris en charge par Visualy\u2122Corporation EMEA dans la limite de faisabilit\u00e9 technique. Visualy\u2122Corporation EMEA informera le client par courrier de la date probable de retour des fichiers r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s. Visualy\u2122Corporation EMEA garantit l’enti\u00e8re confidentialit\u00e9 des informations contenues dans les fichiers. A ce titre, Visualy\u2122Corporation EMEA s’engage \u00e0 d\u00e9truire, dans un d\u00e9lai raisonnable, les fichiers du client.
\nVisualy\u2122Corporation EMEA r\u00e9alisera la remise en \u00e9tat des fichiers dans le cadre d’une obligation de moyens.
\nSauf avis contraire des services de Visualy\u2122Corporation EMEA, il est recommand\u00e9 au client de cesser toute saisie sur les fichiers. En effet, tout travail effectu\u00e9 pendant la dur\u00e9e du traitement sera perdu lors de la restauration des fichiers r\u00e9par\u00e9s.
\nLes frais de retour sont \u00e0 la charge du client. Les prestations de transfert de donn\u00e9es d’une version \u00e0 une autre ne sont pas incluses dans ce service de r\u00e9paration de fichiers et feront l’objet d’une facturation s\u00e9par\u00e9e, apr\u00e8s devis de Visualy\u2122Corporation EMEA, accept\u00e9 par le client.<\/p>\n

4 – Dur\u00e9e-r\u00e9siliation<\/strong><\/p>\n

Le contrat d’assistance est conclu pour une dur\u00e9e d’un an \u00e0 compter de la date indiqu\u00e9e dans la partie \u00ab\u00a0d\u00e9signation\u00a0\u00bb de la facture adress\u00e9e au client (ou \u00e0 son distributeur), sauf dispositions contraires de la facture. Sauf d\u00e9nonciation par Visualy\u2122Corporation EMEA ou par le client, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, au moins un mois avant son expiration, le contrat d’assistance sera automatiquement reconduit par tacite reconduction. La r\u00e9siliation, ou la fin pour quelque raison que ce soit, du pr\u00e9sent contrat ne donne pas lieu au remboursement des sommes encaiss\u00e9es par Visualy\u2122Corporation EMEA.
\nVisualy\u2122Corporation EMEA se r\u00e9serve le droit de suspendre ou de limiter l’acc\u00e8s aux services souscrits par le client, apr\u00e8s avoir avis\u00e9 ce dernier par tout moyen :
\nEn cas d’inex\u00e9cution de l’une de ses obligations pr\u00e9vues au titre du pr\u00e9sente contrat.
\nEn cas d’augmentation anormalement excessive des consommations du client.
\nEn cas de non-paiement par le client des sommes dues, et apr\u00e8s l’envoi d’une lettre de relance rest\u00e9e sans effet, Visualy\u2122Corporation EMEA peut suspendre les services auxquels le client a souscrit.
\nLa suspension des services n’entra\u00eene pas l’arr\u00eat de la facturation, elle rend imm\u00e9diatement exigible l’ensemble des sommes factur\u00e9es au client.<\/p>\n

5 – Tarif mensuel<\/strong><\/p>\n

En contrepartie des services fournis, le client s’engage \u00e0 payer, \u00e0 la date de la facture, le prix en vigueur au jour de la souscription du contrat ou de son renouvellement. Le paiement de la facture vaut acceptation par le client des conditions du contrat Assistance Visualy\u2122Corporation EMEA. Visualy\u2122Corporation EMEA se r\u00e9serve le droit de suspendre imm\u00e9diatement l’ex\u00e9cution du contrat en cas de non-paiement, et ce jusqu’au complet paiement du prix. Visualy\u2122Corporation EMEA se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de r\u00e9viser le prix du contrat en appliquant le nouveau tarif en vigueur, notamment en cas de modification des services propos\u00e9s.
\nSauf instruction contraire du client envoy\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, avant la date d’expiration de la p\u00e9riode en cours, le contrat sera reconduit aux nouvelles conditions. En cas de non-paiement \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance, des p\u00e9nalit\u00e9s d’une somme \u00e9gale \u00e0 11% (Taux REFI) du montant total TTC de la facture seront appliqu\u00e9es 8 jours apr\u00e8s une premi\u00e8re mise en demeure rest\u00e9e infructueuse.<\/p>\n

6 – Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

Les obligations de Visualy\u2122Corporation EMEA sont d\u00e9finies \u00e0 l’article 7 des \u00ab\u00a0Conditions G\u00e9n\u00e9rales d’Utilisation des logiciels Visualy\u2122Corporation EMEA \u00a0\u00bb dont le client reconna\u00eet avoir pris connaissance. En tout \u00e9tat de cause, Visualy\u2122Corporation EMEA ne sera pas tenue pour responsable de tout retard intervenu dans l’ex\u00e9cution des services pr\u00e9cit\u00e9s. En outre, la responsabilit\u00e9 de Visualy\u2122Corporation EMEA ne peut \u00eatre engag\u00e9e en cas d’application inconsid\u00e9r\u00e9e ou d’absence d’application des conseils d’utilisation fournis dans le cadre de l’assistance t\u00e9l\u00e9phonique ou de conseils n’\u00e9manant pas de Visualy\u2122Corporation EMEA elle-m\u00eame. En aucun cas, Visualy\u2122Corporation EMEA ne pourra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e responsable du fait de la destruction ou de la d\u00e9t\u00e9rioration de fichiers ou de programmes. Il est de la responsabilit\u00e9 du client de se pr\u00e9munir contre ces risques en effectuant les sauvegardes n\u00e9cessaires. Si la responsabilit\u00e9 de Visualy\u2122Corporation EMEA est engag\u00e9e au titre des pr\u00e9sentes, l’indemnisation qui pourrait lui \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e est express\u00e9ment limit\u00e9e au montant du prix per\u00e7u par Visualy\u2122Corporation EMEA, au titre de la p\u00e9riode de 12 mois en cours lors de la survenance du dommage. Les dispositions des pr\u00e9sentes conditions \u00e9tablissent une r\u00e9partition des risques entre Visualy\u2122Corporation EMEA et le client. Le prix refl\u00e8te cette r\u00e9partition ainsi que la limitation de responsabilit\u00e9 d\u00e9crite.<\/p>\n

LOI ET ATTRIBUTION DE COMP\u00c9TENCE<\/p>\n

LE PR\u00c9SENT CONTRAT EST SOUMIS A LA LOI FRAN\u00c7AISE. EN CAS DE LITIGE, COMP\u00c9TENCE EXPRESSE EST ATTRIBU\u00c9E AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALIT\u00c9 DES D\u00c9FENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, M\u00caME POUR LES PROC\u00c9DURES D’URGENCE OU LES PROC\u00c9DURES CONSERVATOIRES.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Mentions l\u00e9gales Adresse VISUALY CORPORATION EMEA 5, Avenue Ingres 75016 PARIS FRANCE Tel: +33\u00a0(1) 84 20 83 95 Fax: +33(9) 72 31 98 92 E-mail\u00a0: contact@visualy.eu Horaires d’ouverture : \u00a0du…<\/p>\n

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