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VISUALY CORPORATION EMEA

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75016 PARIS
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E-mail : contact@visualy.eu

Horaires d’ouverture :  du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00

Informations légales

Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)

CODE APE :  5829C
RCS PARIS
SIRET : 853 030 583 00019
N°TVA :  FR 28 853030583
Capital : 200 000 Euros
Immatriculation : 06/02/2019
Responsable :  Michael MANDELBAUM

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Hébergement

OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France. +33(0)820 698 765

Charte de confidentialité – VISUALY CORPORATION EMEA

Cette charte décrit la façon dont nous recueillons, stockons, utilisons et protégeons vos informations personnelles. Vous acceptez cette charte et vous vous engagez à la respecter lors de votre inscription ou lors de l’utilisation des produits mis à disposition sur notre site Web. Ce site est la propriété de VISUALY CORPORATION EMEA.

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Nos conditions générales

Conditions générales d’utilisation des Logiciels Visualy™Corporation EMEA

1 – Droit d’utilisation

Visualy™Corporation EMEA autorise le Client à utiliser le Logiciel sous licence et sa documentation associée à titre personnel non exclusif, non cessible et conformément à sa destination telle que décrite aux présentes Conditions Générales.

2 – Utilisation du Logiciel

L’utilisation du Logiciel s’entend de sa reproduction permanente ou provisoire en vue de permettre son fonctionnement conformément aux prescriptions du présent contrat et de la documentation associée au Logiciel, dans la mesure où le chargement, l’affichage, l’exécution, la transmission ou le stockage du Logiciel nécessitent une reproduction. Le Logiciel doit être utilisé conformément à sa destination exclusive de tout autre, à savoir : conformément aux stipulations des présentes Conditions Générales et de la documentation associée au Logiciel, et en particulier sur un matériel donné et pour un site donné, avec soin, notamment en ce qui concerne le support cloud fourni au client, exclusivement pour les seuls besoins personnels et professionnels du Client, à titre exceptionnel et provisoire et aux risques et périls du Client sur un autre site ou sur un autre matériel, uniquement dans le cadre des procédures de secours, à l’exclusion de tout usage en service bureau, en facilities management et/ou au service d’un tiers.
Par dérogation, le droit d’utiliser le Logiciel pourra être étendu à un ou plusieurs autres matériels ou sites limitativement énumérés avec l’accord exprès écrit et préalable de Visualy™Corporation EMEA et ce, en contrepartie d’une redevance complémentaire dont le montant devra être arrêté contractuellement.
Sous les environnements ANGULAR et PHP, SQL, le client s’engage à déclarer à VISUALY™CORPORATION EMEA le nombre exact d’utilisateurs du logiciel. Dans ce cas, le client doit souscrire pour une licence supplémentaire par établissement pour chaque utilisateur du logiciel. Le client autorise les contrôles inopinés des conditions d’utilisation du logiciel, par une personne désignée par VISUALY™CORPORATION EMEA.
Toute utilisation du Logiciel non conforme à sa destination telle que visée ci-dessus constituerait une atteinte aux droits d’exploitation du Logiciel et de ce fait, le délit de contrefaçon conformément aux dispositions de l’article L.335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle. Ainsi, il est notamment interdit au Client de procéder à :
Toute autre reproduction que celle prévue aux présentes Conditions Générales et rendue nécessaire par l’utilisation du Logiciel conformément à sa destination, toute traduction, adaptation, arrangement ou autre modification du Logiciel et la reproduction du Logiciel en résultant, l’utilisation du Logiciel conformément à sa destination ne nécessitant aucune traduction, adaptation, arrangement ou modification, toute intervention sur les programmes composant le Logiciel quelle qu’en soit la nature, y compris aux fins de correction des erreurs susceptibles d’affecter le Logiciel dans la mesure où le droit de correction desdites erreurs est réservé au bénéfice exclusif de Visualy™Corporation EMEA conformément aux dispositions de l’article « Garantie Contractuelle-Référencement » ci-dessous et aux conditions d’exécution des prestations de Visualy™Corporation EMEA Assistance ou de maintenance qui auraient été souscrites par le Client, toute reproduction du code du Logiciel ou la traduction de la forme de ce code en vue d’obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité du Logiciel avec d’autres Logiciels créés de façon indépendante, les informations nécessaires à l’interopérabilité étant, conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales, rendues accessibles au Client, toute mise à disposition du Logiciel directe ou indirecte au bénéfice d’un tiers, à titre gracieux ou onéreux, notamment par location, cession, prêt. L’accès au Logiciel est livré exclusivement par une adresse internet et nécessite impérativement une connexion internet.

3 – Copie de sauvegarde

Les données Client sont automatiquement archivées de manières sécurisées pour préserver l’utilisation du Logiciel conformément aux dispositions de l’article L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

4 – Garantie contractuelle-Référencement

Le Référencement fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation des Logiciels Visualy™Corporation EMEA dont le Client déclare avoir pris connaissance et acceptées. Visualy™Corporation EMEA accorde une garantie contractuelle au Client, pendant un délai de trois mois à compter de la date de facture de la redevance d’utilisation du Logiciel, en cas de survenance d’anomalie d’installation reproductible imputable exclusivement au Logiciel. Cette garantie est accordée sous réserve que le Client ait respecté les procédures visées dans la documentation. Dans le cadre de cette garantie, Visualy™Corporation EMEA s’engage à fournir au Client un nouvel accès au Logiciel via une adresse internet.

5 – Preuve

Il appartient au Client de sauvegarder et d’éditer, sous sa seule responsabilité la présente version des Conditions Générales d’Utilisation des Logiciels. Le référencement par le Client ou l’installation du Logiciel entraîne nécessairement son acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Feront preuve entre les parties les informations (noms des ordinateurs) reçues par Visualy™Corporation EMEA et enregistrées par cette dernière suite aux informations transmises directement ou indirectement par le Client. Feront preuve entre les parties l’envoi du fichier de pré-enregistrement par Visualy™Corporation EMEA au Client ou bien le pré-enregistrement du Logiciel vià Internet par l’intermédiaire de la fonction  » Référencement vià Internet » du Logiciel et l’envoi du fichier d’enregistrement par Visualy™Corporation EMEA au Client ou bien l’enregistrement du Logiciel vià Internet par l’intermédiaire de la fonction  » Référencement vià Internet » du Logiciel pour permettre l’utilisation du Logiciel conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation des Logiciels.

6 – Mise en garde

Le Client a choisi le Logiciel au regard de la documentation et des informations qu’il reconnaît avoir reçues. Il appartient au Client d’évaluer de façon extrêmement précise ses propres besoins, d’apprécier leur adéquation au Logiciel et de s’assurer qu’il dispose de la compétence particulière pour l’utilisation du Logiciel. Il appartient au Client de s’assurer que ses structures propres sont susceptibles d’admettre le traitement du Logiciel choisi et qu’il dispose de la compétence nécessaire pour sa mise en oeuvre. Il appartient notamment au Client de vérifier l’adéquation du Logiciel à son environnement technique. Le Client reconnaît avoir été informé de la possibilité de se faire assister par Visualy™Corporation EMEA ou tout professionnel de son choix, s’il juge ne pas être en mesure d’utiliser ledit Logiciel selon les conditions visées dans les présentes. Il est conseillé au Client de souscrire une maintenance auprès d’un prestataire de son choix, une assurance contre le vol et les incendies. Lors de l’installation du Logiciel.

7 – Interopérabilité

Conformément aux dispositions de l’article L.122-6 1 du Code de la Propriété Intellectuelle, le Client pourra obtenir auprès de Visualy™Corporation EMEA les informations nécessaires à l’interopérabilité du Logiciel avec d’autres Logiciels créés de façon indépendante. Les informations nécessaires à l’interopérabilité du Logiciel seront fournies au Client à sa demande qui sera formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Visualy™Corporation EMEA. Il est expressément convenu que les informations ainsi obtenues par le Client ne peuvent être : ni utilisées à des fins autres que la réalisation de l’interopérabilité du Logiciel avec d’autres Logiciels créés de façon indépendante, ni communiquées à des tiers, sauf si cela est nécessaire à l’interopérabilité du Logiciel et sauf si une telle communication ne porte pas atteinte à l’exploitation normale du Logiciel ou ne cause pas un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de Visualy™Corporation EMEA. Le Client sollicitera l’accord de Visualy™Corporation EMEA préalablement à la communication à des tiers des informations obtenues de Visualy™Corporation EMEA dans le cadre du présent article, ni utilisées pour la mise au point, la reproduction ou la commercialisation d’un Logiciel dont l’expression serait substantiellement similaire à celle du Logiciel ou pour tout autre acte portant atteinte aux droits d’auteur sur le Logiciel. Le Client est seul responsable des atteintes aux droits d’auteur ou aux intérêts légitimes de Visualy™Corporation EMEA résultant de la divulgation des informations obtenues de Visualy™Corporation EMEA à des fins d’interopérabilité du Logiciel ou des travaux effectués par le Client ou par un tiers même autorisé par Visualy™Corporation EMEA à des fins d’interopérabilité du Logiciel. De manière générale, le Client est seul responsable des conséquences dommageables qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement du Logiciel en raison de son interopérabilité avec d’autres Logiciels créés de façon indépendante.

8 – Responsabilité

Cet article vaut tant pour les Conditions Générales que pour les prestations de Visualy™Corporation EMEA Assistance qui auraient été souscrites par le Client. Dans le cadre des présentes, les parties conviennent que Visualy™Corporation EMEA est soumise à une obligation de moyens. Le Logiciel est utilisé sous les seuls direction, contrôle et responsabilité du Client. En conséquence, Visualy™Corporation EMEA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des incidents dus à des erreurs de codification, informations inexactes ou manoeuvres anormales par rapport à l’utilisation du Logiciel spécifiée dans la documentation. En toute état de cause et quel que soit le fondement de la responsabilité de Visualy™Corporation EMEA, et ce y compris au titre de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, les dommages et intérêts et toute réparation dus par Visualy™Corporation EMEA au Client toutes causes confondues ne pourront excéder les sommes versées par le Client en contrepartie du droit d’utilisation des Logiciels. Visualy™Corporation EMEA ne sera en aucun cas être tenue responsable tant à l’égard du Client qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage indirect, tel que pertes d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l’image de marque, perte de données et/ou de fichiers ainsi que pour tout incident et/ou indisponibilité qui pourraient survenir sur le réseau téléphonique et qui constitueraient ainsi, pour Visualy™Corporation EMEA, un cas de force majeure.

9 – Propriété intellectuelle

Visualy™Corporation EMEA garantit au Client qu’elle est soit titulaire des droits patrimoniaux sur le Logiciel et sa documentation, soit d’une autorisation de l’auteur du Logiciel et qu’elle peut en conséquence librement accorder au Client le droit d’utilisation prévu aux présentes Conditions Générales. L’autorisation d’utilisation accordée par Visualy™Corporation EMEA n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. En conséquence, celui-ci s’interdit tout agissement, tout acte, pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits d’auteur sur le Logiciel. Le Client est informé que le Logiciel est protégé par la législation sur la propriété intellectuelle (lois n°92-597 du 1er juillet 1992 et n°94-361 du 10 mai 1994). En conséquence, le Client prendra toutes les mesures nécessaires à la protection des droits de propriété intellectuelle portant sur le Logiciel. A ce titre, il maintiendra en bon état toutes les mentions de propriété et/ou de copyright qui seraient portées sur les éléments constitutifs du Logiciel et de la documentation; de même, il fera figurer ces mentions sur toute reproduction totale ou partielle qui serait autorisée par Visualy™Corporation EMEA, et notamment sur la copie de sauvegarde. En cas de tentative de saisie, le Client devra en aviser immédiatement Visualy™Corporation EMEA et élever toute protestation contre la saisie, prendre toutes mesures pour faire connaître les droits de propriété sur le Logiciel. Dans le cadre d’une activité professionnelle, le Client s’engage à prendre, à l’égard de son personnel et de toute personne extérieure qui aurait accès au Logiciel, toutes les mesures nécessaires pour assurer le secret, la confidentialité et le respect des droits de propriété du Logiciel. Le Client ne devra pas laisser à disposition les identifiants et mots de passes directement accessible à des tiers non expressément autorisés par Visualy™Corporation EMEA, et en cas de perte ou de vol du Logiciel, Visualy™Corporation EMEA ne sera en aucun cas être tenue responsable.

10 – Informatique et Libertés

Toutes les informations collectées sont nécessaires aux traitements de vos demandes relatives aux présentes Conditions Générales. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification auprès des services internes de Visualy™Corporation EMEA conformément à la loi n°78-17 Informatique et Libertés.

11 – Contrôle

Le Client s’engage à permettre le contrôle des conditions dans lesquelles le Logiciel est utilisé, par toute personne mandatée à cette fin par Visualy™Corporation EMEA, en tout lieu et à tout moment.

12 – Redevance

En contrepartie du droit d’utilisation du Logiciel qui lui est concédé, le Client s’engage à régler le montant de la redevance pour chaque Logiciel concerné. Dans le cas où le Client n’aurait pas réglé ladite redevance, les présentes conditions seront automatiquement résiliées après mise en demeure au Client, par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet au terme d’un délai de quinze jours, de s’acquitter du montant de la redevance.

13 – Durée

Le droit d’utilisation du Logiciel est concédé au Client pour toute la durée de protection du Logiciel conformément à la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition par le Client d’un exemplaire d’une nouvelle version d’un Logiciel donnera lieu au transfert du droit d’utilisation accordé au Client sur cette nouvelle version, et à la renonciation par le Client à toute prérogative d’utilisation sur les versions précédant la nouvelle version. Les frais supplémentaires liés à l’acquisition d’un exemplaire d’une nouvelle version proposée sont à la charge du Client.

14 – Cession

Le Client s’interdit expressément de céder ou de transmettre à tout tiers, y compris l’une quelconque de ses filiales, même à titre gratuit, tout ou partie des droits et/ou obligations qu’il tient des présentes Conditions Générales.

15 – Résiliation

Indépendamment des dispositions de l’article 13, en cas de manquement grave par le Client à l’une des obligations définies aux présentes conditions, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, Visualy™Corporation EMEA aura la faculté de résilier les présentes Conditions Générales sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. Dans ce cas, le Client s’engage à restituer à Visualy™Corporation EMEA l’ensemble des éléments constitutifs du Logiciel qui ont été remis ainsi qu’à détruire ou restituer à Visualy™Corporation EMEA, toutes les copies ou reproductions qu’il aurait pu en effectuer sous une forme quelconque et ce, dans un délai d’un mois à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception de Visualy™Corporation EMEA constatant la résiliation des présentes Conditions Générales

16- Exportation

Le Client s’engage à respecter strictement les lois et règlements en matière d’exportation en vigueur en France.

17- Loi et attribution de compétence

LES PRÉSENTES CONDITIONS SONT SOUMISES A LA LOI FRANÇAISE. EN CAS DE LITIGE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.

Conditions générales d’utilisation du contrat d’assistance des Logiciels Visualy™Corporation EMEA

A titre de rappel, il est précisé que les conditions générales d’utilisation auxquelles est soumis le client depuis l’acquisition de ses licences de logiciel restent applicables dans le cadre des présentes, y compris pour les mises à jour dont il se portera acquéreur.
Toute souscription par le client d’un contrat Assistance Visualy™Corporation EMEA, directement ou par l’intermédiaire de son revendeur, implique l’acceptation par celui-ci des conditions qui suivent.
Le contrat Assistance Visualy™Corporation EMEA couvre les services suivants :

1 – L’assistance téléphonique

Au titre de l’assistance téléphonique, Visualy™Corporation EMEA s’efforcera, dans le cadre d’une obligation de moyens, de répondre dans les meilleurs délais, aux questions intéressant le client et liées à l’utilisation du logiciel faisant l’objet d’un contrat Assistance Visualy™Corporation EMEA. Le nombre d’appels téléphoniques n’est pas limité. Seul le titulaire de la licence du logiciel est habilité à contacter l’assistance téléphonique.
L’assistance téléphonique est assurée par un personnel technique qualifié.
Les heures d’intervention sont du Lundi au Vendredi inclus de 9H00 à 18H00, exception faite des jours fériés de Visualy™Corporation EMEA. Visualy™Corporation EMEA se réserve le droit de modifier ses horaires et préviendra par tout moyen à sa convenance le client des nouvelles plages horaires.
Les prestations d’assistance sont effectuées sur la base de la dernière version majeure N (la version majeure se distingue par une modification du 1er chiffre du numéro de version) ou au plus sur la version N-1 du logiciel en cours de commercialisation au jour de la demande d’assistance.
Cette prestation n’inclut pas le déplacement sur site du Client qui ne pourra intervenir que d’un commun accord avec Visualy™Corporation EMEA, après avoir épuisé toutes les opérations habituelles de diagnostic à distance.
L’intervention sur site donnera lieu à une facturation aux conditions tarifaires en vigueur, et après acceptation par le client d’un devis fourni.
Les services décrits ci-dessus sont fournis par Visualy™Corporation EMEA sous réserve que les dysfonctionnements soient reproductibles, ne soient pas dus à un logiciel non couvert par le contrat Assistance Visualy™Corporation EMEA, que le logiciel n’ait pas été modifié et qu’il soit utilisé conformément à sa documentation et aux préconisations indiquées par Visualy™Corporation EMEA.

2 – Les mises à jour

Visualy™Corporation EMEA informe le client, par tous moyens à sa convenance, de la disponibilité d’une mise à jour. Pour obtenir une mise à jour, le client doit adresser une demande écrite à Visualy™Corporation EMEA. La nécessité de réaliser une mise à jour est déterminée unilatéralement par Visualy™Corporation EMEA au regard des évolutions fonctionnelles et technologiques.
Ces mises à jour comprennent les mises à jour correctives caractérisées par des corrections de dysfonctionnements, les mises à jour mineures qui comportent des modifications de fonctionnalités, les mises à jour majeures qui comportent des apports de fonctionnalités nouvelles et/ou modifiant la structure interne essentielle de la version antérieure. Ces mises à jour ne comprennent pas les nouveaux programmes ou options développés par Visualy™Corporation EMEA qui doivent être acquis aux conditions tarifaires en vigueur.
La mise à jour d’un logiciel s’accompagne d’une mise à jour du manuel Electronique.
Le client installera, sous sa responsabilité, les mises à jour des logiciels.
Si besoin, il pourra se faire assister par le support technique.

3 – La réparation des fichiers endommagés

Le client bénéficie d’une remise sur le tarif de réparation des fichiers endommagés du logiciel faisant l’objet d’un contrat d’assistance.
Ce service de réparation comprend: un examen de problèmes rencontrés, une intervention sur les fichiers, un compte rendu d’intervention.
Cette prestation s’effectuera dans les locaux de Visualy™Corporation EMEA. Les fichiers du client seront pris en charge par Visualy™Corporation EMEA dans la limite de faisabilité technique. Visualy™Corporation EMEA informera le client par courrier de la date probable de retour des fichiers récupérés. Visualy™Corporation EMEA garantit l’entière confidentialité des informations contenues dans les fichiers. A ce titre, Visualy™Corporation EMEA s’engage à détruire, dans un délai raisonnable, les fichiers du client.
Visualy™Corporation EMEA réalisera la remise en état des fichiers dans le cadre d’une obligation de moyens.
Sauf avis contraire des services de Visualy™Corporation EMEA, il est recommandé au client de cesser toute saisie sur les fichiers. En effet, tout travail effectué pendant la durée du traitement sera perdu lors de la restauration des fichiers réparés.
Les frais de retour sont à la charge du client. Les prestations de transfert de données d’une version à une autre ne sont pas incluses dans ce service de réparation de fichiers et feront l’objet d’une facturation séparée, après devis de Visualy™Corporation EMEA, accepté par le client.

4 – Durée-résiliation

Le contrat d’assistance est conclu pour une durée d’un an à compter de la date indiquée dans la partie « désignation » de la facture adressée au client (ou à son distributeur), sauf dispositions contraires de la facture. Sauf dénonciation par Visualy™Corporation EMEA ou par le client, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins un mois avant son expiration, le contrat d’assistance sera automatiquement reconduit par tacite reconduction. La résiliation, ou la fin pour quelque raison que ce soit, du présent contrat ne donne pas lieu au remboursement des sommes encaissées par Visualy™Corporation EMEA.
Visualy™Corporation EMEA se réserve le droit de suspendre ou de limiter l’accès aux services souscrits par le client, après avoir avisé ce dernier par tout moyen :
En cas d’inexécution de l’une de ses obligations prévues au titre du présente contrat.
En cas d’augmentation anormalement excessive des consommations du client.
En cas de non-paiement par le client des sommes dues, et après l’envoi d’une lettre de relance restée sans effet, Visualy™Corporation EMEA peut suspendre les services auxquels le client a souscrit.
La suspension des services n’entraîne pas l’arrêt de la facturation, elle rend immédiatement exigible l’ensemble des sommes facturées au client.

5 – Tarif mensuel

En contrepartie des services fournis, le client s’engage à payer, à la date de la facture, le prix en vigueur au jour de la souscription du contrat ou de son renouvellement. Le paiement de la facture vaut acceptation par le client des conditions du contrat Assistance Visualy™Corporation EMEA. Visualy™Corporation EMEA se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution du contrat en cas de non-paiement, et ce jusqu’au complet paiement du prix. Visualy™Corporation EMEA se réserve la possibilité de réviser le prix du contrat en appliquant le nouveau tarif en vigueur, notamment en cas de modification des services proposés.
Sauf instruction contraire du client envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la date d’expiration de la période en cours, le contrat sera reconduit aux nouvelles conditions. En cas de non-paiement à l’échéance, des pénalités d’une somme égale à 11% (Taux REFI) du montant total TTC de la facture seront appliquées 8 jours après une première mise en demeure restée infructueuse.

6 – Responsabilité

Les obligations de Visualy™Corporation EMEA sont définies à l’article 7 des « Conditions Générales d’Utilisation des logiciels Visualy™Corporation EMEA  » dont le client reconnaît avoir pris connaissance. En tout état de cause, Visualy™Corporation EMEA ne sera pas tenue pour responsable de tout retard intervenu dans l’exécution des services précités. En outre, la responsabilité de Visualy™Corporation EMEA ne peut être engagée en cas d’application inconsidérée ou d’absence d’application des conseils d’utilisation fournis dans le cadre de l’assistance téléphonique ou de conseils n’émanant pas de Visualy™Corporation EMEA elle-même. En aucun cas, Visualy™Corporation EMEA ne pourra être déclarée responsable du fait de la destruction ou de la détérioration de fichiers ou de programmes. Il est de la responsabilité du client de se prémunir contre ces risques en effectuant les sauvegardes nécessaires. Si la responsabilité de Visualy™Corporation EMEA est engagée au titre des présentes, l’indemnisation qui pourrait lui être réclamée est expressément limitée au montant du prix perçu par Visualy™Corporation EMEA, au titre de la période de 12 mois en cours lors de la survenance du dommage. Les dispositions des présentes conditions établissent une répartition des risques entre Visualy™Corporation EMEA et le client. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.

LOI ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

LE PRÉSENT CONTRAT EST SOUMIS A LA LOI FRANÇAISE. EN CAS DE LITIGE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DES DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES.